La garantie protection juridique dans le contrat d'habitation désigne une assurance vous permettant de bénéficier d’une aide de la part de votre assureur dans une procédure de justice. Vous pouvez la souscrire seul ou encore avec un autre contrat d’assurance, ce qui conditionne son coût. Dans ce contexte, que couvre cette garantie ?
De quoi s’agit-il ?
La garantie protection juridique dans le contrat d'habitation vous permet d’être défendu ou représenté par votre assurance en cas de procédure de justice ou de litige avec un tiers. Elle peut également vous permettre de collecter des informations juridiques sur une quelconque situation ou de chercher une solution à l’amiable dans un litige vous opposant à un tiers. C’est le cas notamment si vous êtes en situation de discorde avec un prestataire de services ou avec un voisin.
D’autre part, l’assureur peut agir en votre nom devant le tribunal, et notamment dans deux types de situations. Premièrement, vous exigez réparation pour un dommage dont vous estimiez être victime. Deuxièmement, vous êtes dans l’obligation de vous défendre, étant donné qu’un tiers estime avoir subi un préjudice dont vous êtes fautif.
Comment peut-on la souscrire ?
Cette garantie peut se souscrire dans un contrat spécial de protection juridique. Vous pouvez également l’intégrer dans un contrat comme une assurance multirisques automobile ou habitation. De ce fait, elle ne pourra faire effet que dans la limite du champ où le contrat s’applique. Pour illustrer, la protection juridique pour un contrat d’assurance automobile vous offrira la possibilité, si vous avez subi un accident de la route, d’être défendu en cas de litige avec l’autre automobiliste. La garantie protection juridique peut aussi être incluse dans certaines prestations. C’est la raison pour laquelle il existe des contrats de cartes de bancaires qui en comportent, par exemple.
Que couvre la garantie protection juridique ?
D’une manière générale, la garantie protection juridique dans le contrat d'habitation couvre les frais d’expertise, les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Vous êtes libre de choisir votre avocat. En effet, vous pouvez refuser celui suggéré par l’assurance.
Toutefois, le contrat présente certaines limites comme les domaines d’intervention limités et le seuil d’intervention en dessous duquel l’assurance ne va intervenir. À cela s’ajoute le plafonnement des honoraires d’avocat ainsi que le plafond de couverture, au-dessus duquel la charge va vous revenir. Pour finir, les délais de carence et les limites territoriales d’intervention comme le cas de la France métropolitaine constituent également des limites du contrat.